Politique migratoire de l’UE, par Jean Lambert, Membre du Parlement Européen
Décembre 2007
Par le passé, la politique d’asile et d’immigration de l'Union Européenne a été caractérisée par l’image de « forteresse Europe », ou comment rendre l’accès au territoire Européen le plus difficile possible pour ceux vivant en dehors de l’Europe. Les Etats membres ont résisté à des tentatives pour se mettre d’accord sur des critères communs facilitant l'entrée des migrants économiques, et les politiciens d’extrême droite, ainsi que les médias ont manipulé les faits et les termes du débat.
Tandis que cette tendance est toujours présente et qu’elle est reflétée dans le développement des accords de réadmission des migrants, et dans la pression à laquelle sont soumis les pays voisins pour qu’ils renforcent le contrôle à leurs frontières, on voit cependant un changement discernable dans la rhétorique et la politique de la Commission et du Parlement ; nous attendons de voir comment le Conseil répondra.
La migration est maintenant reconnue en tant que secteur complexe aux multiples facettes, affectant tous les pays et tous les niveaux de compétence, les hommes autant que les femmes. Alors se mettent en place petit à petit dans nos têtes des images différentes de migrants que celle, par exemple, d’un jeune africain affaibli et échoué sur une plage, ou toute autre image prévalant dans l’inconscient national.
Les rapports du Parlement européen sur la migration ont identifié le besoin de travailleurs migrants dans une Europe vieillissante ; ils ont aussi reconnut la contribution positive des migrants à nos sociétés et le besoin d’une stratégie effective pour une intégration à deux sens.
Les balbutiements d’une véritable politique sur la migration
La Commission vise maintenant à traiter l'entrée des travailleurs migrants en utilisant une approche progressive et sectorielle - dans le but de développer une véritable politique sur la migration dans le futur. La première proposition est une directive concernant l'entrée des migrants hautement qualifiés - la fameuse « carte bleue », qui vise à faire de l'Union Européenne une destination plus attrayante en réduisant le nombre de barrières pour l’accès au territoire. Cependant, bon nombre d'entre nous a des doutes quant à savoir si ces propositions limitées permettront vraiment d’attirer ce groupe déjà fortement mobile. Les ouvriers saisonniers seront le prochain groupe à être abordé, avec probablement une proposition pour que ceux qui partent à la fin de leur période de travail soient réadmis en priorité. Les transferts pour les compagnies internationales sont également dans le programme de travail et cela permettra de clarifier leur position aux termes de l’AGCS(1)sur la libre circulation des fournisseurs de service ; ces derniers sont parmi les migrants les plus fortement payés et les plus qualifiés qui existent. Ceci permettra également d’étayer pour tous la signification du mot « migrant ». Cependant, une proposition plus large à propos des migrants qui ont d'autres niveaux de compétence, probablement le groupe le plus important, devra attendre.
D'autres domaines, tels que la gestion de la demande de main d’œuvre, facteur prédominant qui attire les migrants, sont également abordés. Il y a sur la table une proposition de directive pour s’attaquer aux employeurs de travailleurs (dit) illégaux, qui propose de sévères amendes pour les fautifs récidivistes qui exploitent de tels travailleurs. Certains questionnent la nécessité de nouvelles amendes contre l'exploitation alors que celle-ci est déjà censée être illégale. La Direction générale Emploi, Affaires sociales et Egalité des chances(2) a rendue publique une Communication sur le travail non déclaré. Ces deux propositions ont permis de mettre à jour les régimes d'inspection inefficaces de certains Etats membres qui ont facilité le développement d'un marché du travail clandestin, souvent dans des conditions d’exploitation. Ce marché s’est développé à cause de l’ignorance de ces travailleurs quant à leurs droits ou à cause du fait qu’ils n’étaient pas en mesure d’y accéder. Le fait que des ressortissants des nouveaux pays membres de l’Union Européenne ont eux-mêmes soufferts de conditions de travail terrifiantes semblable à l’esclavage a permis de faire connaître au public la réalité de beaucoup de ressortissants de pays tiers, particulièrement ceux en situation irrégulière. Un message principal pendant cette Année européenne de l'égalité des chances pour tous était "Connaissez vos droits" et nous avons vu des syndicats dans un certains nombres de pays jouer un rôle très important en impliquant les travailleurs migrants.
La coopération croissante entre les différents départements de la Commission, Justice et affaires intérieures d’une part et Emploi, Affaires sociales et Egalité des chances d’autre part est, à mon avis, un développement très positif. Elle signale un mouvement vers une perception des migrants faisant pleinement partis de notre société et un souci pour leurs droits. La législation de l’Union Européenne reconnaît déjà qu'il ne devrait y avoir aucune discrimination sur la base de la race ou de l’appartenance ethnique dans les lieux de travail ou dans l’accès aux biens et aux services. L'exclusion sociale dont souffrent beaucoup de migrants a été également identifiée dans les plans d'action nationaux élaborés sous la Méthode ouverte de coordination: il serait intéressant de savoir comment les migrants seront représentés et consultés pendant ce processus. Le programme EQUAL(3) a permis beaucoup d'excellentes conclusions sur la manière de faire participer directement les personnes dans les projets et les services qui les concernent. Il est essentiel que ces leçons ne soient pas perdues alors qu’EQUAL touche à sa fin. Toutes les conclusions de l’Année européenne 2006 de la mobilité des travailleurs et de l’Année européenne 2007 de l'égalité des chances pour tous devraient également être applicables pour les migrants.
FRONTEX sécurité et contrôle aux frontières
Cette année a aussi vu le rôle de FRONTEX(4) remis en question, notamment au sujet des secours en mer. Le Parlement européen a été horrifié de voir les photos de migrants pendant aux filets des bateaux de pêche au thon, pendant qu’une discussion avait lieu pour savoir quel était le pays responsable. Il semblerait qu’il n’y est toujours pas d’accord pour savoir comment procéder une fois que les gens sont secourus : il n’y a pas de doute qu’ils doivent être secourus. Les Etats membres ont manqué à leur engagement de fournir des ressources à FRONTEX. Ils ont tout autant manqué à leur engagement de fournir des vaisseaux d’inspection de la pêche aux pays d’Afrique de l’Ouest, qui voient leurs industries de la pêche s’écrouler – on se demande après pourquoi les gens ne peuvent survivre et décident d’émigrer. Il n’y a toujours pas de réelle transparence quant au mandat de FRONTEX.
Des questions se posent désormais au sujet de l’efficacité du Règlement Dublin II, régulant quel pays est responsable pour recevoir des demandes d’asile, en particulier pour les pays comme Malte qui doit faire face à un nombre considérable de migrant et qui n’a pas les moyens d’évaluer correctement les besoins de protection. Certains d’entre nous ont toujours remis en question la vraie valeur et les effets de ce Règlement.
Projets pilotes dans les pays d’origine
Il y a désormais des projets pilotes dans les pays d’origine Mali et Ukraine qui visent à rendre les migrants plus au fait des réalités de la vie dans l’Union Européenne, et à offrir des programmes de formation en partenariat avec certaines entreprises, afin de s’assurer que les personnes qui entrent ont les bonnes compétences, ainsi que les bons documents. Il reste cependant des aspects à clarifier concernant la reconnaissance des qualifications de beaucoup de citoyens de pays tiers. La Commission a aussi été impliquée dans des incursions publicitaires dans des pays comme le Nigeria, pour dissuader les gens de venir dans l’Union Européenne de façon irrégulière, en montrant que les rues ne sont pas dorées.
La Directive sur les retours : première pièce majeure de codécision
Egalement sur la table en ce moment se trouve la Directive « Retours ». C’est la première pièce majeure de codécision pour le Parlement dans le domaine de la migration et de la politique d’asile, et cela s’avère assez difficile, comme on peut l’imaginer. Le but est d’aboutir à une procédure connue, comprenant le détail des droits d’un individu, si le retour forcé devient nécessaire. Beaucoup d’Etats Membres utilisent la détention, certains pour des périodes indéfinies, et d’autres détournent les règles pour maintenir les gens en détention au-delà de la limite légale. Donc le Parlement essaye de tracer un chemin entre l’idéal du retour volontaire, pas de détention et pas d’interdiction d’entrer à nouveau , et la réalité de tenter de mettre des limites et d’instaurer un réel respect pour l’individu dans ce qui est actuellement pratiqué.
Cependant, l’utilisation croissante de la codécision dans ce domaine permet au moins une plus grande opportunité de recevoir des contributions d’organisations et d’individus qui ont des connaissances réelles, plutôt que de laisser cette tâche aux seuls gouvernements. L’Union Européenne en vient à admettre que la migration est une réalité ; c’est un phénomène global auquel les ressortissants nationaux de l’Union Européenne participent. Les travailleurs migrants, de tout niveau de compétence, sont une nécessité économique et nous devons aborder tous les aspects de la migration – pas seulement les contrôles aux frontières. Le défi est de savoir si nous pouvons faire cela tout en gardant à l’esprit les migrants en tant qu’individus, et non pas comme des rouages de la machine économique. Si la migration peut fonctionner aussi bien que possible, nous devons nous pencher sur la dimension sociale et sur la façon dont cela interagit avec la population déjà sur place : comment pouvons-nous le plus possible établir une égalité de droits et nous assurer de leur mise en pratique pour tous ceux qui résident dans l’Union Européenne ? Nous devrions aussi être assez courageux pour examiner de quelles manières les politiques de l’Union Européenne sur le commerce, l’énergie et l’agriculture par exemple, ont des conséquences sur le développement ailleurs. La migration doit pouvoir être une affaire de choix, non de nécessité.
* Jean Lambert est une des neuf Membres du Parlement Européen représentant Londres, et une des deux représentants du UK Greens (parti des Verts du Royaume Uni) dans le Parlement Européen. Elle est Vice-présidente de l’Intergroupe Anti-racisme et Diversité au Parlement Européen.
(1) L’Accord général sur le commerce des services (AGCS) est l'une des parties centrales des Accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le Mode 4 de l’AGCS régie spécifiquement les mouvements provisoires des individus comme fournisseurs de service.
(2) La Direction générale Emploi, Affaires sociales et Egalités des chances de la Commission européenne est chargée de contribuer au développement d'un modèle social européen moderne, innovateur et durable créant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans une société fondée sur l'intégration et sur l'égalité des chances.
(3) Financé par le Fonds social européen (le FSE), EQUAL est mis en application dans les Etats membres de l’Union Européenne et entre eux, et prendra fin en 2008. Sa mission est de promouvoir une vie professionnelle plus inclusive, en combattant la discrimination et l'exclusion basée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
(4) L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX) est basée à Varsovie. C’est un organe indépendant et spécialisé mandaté pour coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures.