La Convention des Nations Unies relative aux Travailleurs Migrants

Qu’est-ce que la Convention des Nations Unies relative aux Travailleurs Migrants?

La Convention est la première codification universelle des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Elle offre un ensemble de normes fondamentales et contraignantes pour le traitement, le bien-être et les droits humains des migrants, qu’ils soient réguliers ou sans-papiers. Elle couvre aussi les obligations et les responsabilités des pays d’origine, de transit et de destination. Cet instrument international est formellement appelé la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Texte complet de la Convention.

Pourquoi une telle convention?

Le but de la Convention est d’assurer à tous les travailleurs migrants l’accès à un niveau minimum de protection, telle que l’égalité de traitement et des conditions de travail entre les migrants et les nationaux. Bien que la Convention fasse une distinction entre travailleurs migrants réguliers et irréguliers, elle insiste sur le fait que chaque travailleur migrant entrant dans son champ d’application doit pouvoir jouir de ses droits humains fondamentaux, quelque soit son statut légal. De plus, la Convention:

• considère les migrants non seulement comme des travailleurs ou des entités économiques, mais aussi comme des êtres humains avec des familles, dotés à ce titre de droits, y compris celui de vivre avec leur famille dans le pays où ils travaillent;

• sert de garantie en cas de faille des lois nationales sur la protection des travailleurs migrants. Elle encourage aussi les États à aligner leur législation nationale sur les standards des Nations Unies;

• offre la première définition universelle du "travailleur migrant" et identifie plusieurs types de travailleurs migrants (tels que "travailleurs frontaliers", "travailleurs saisonniers" ou "travailleurs itinérants"...) afin de clarifier l’attribution des droits et des devoirs correspondants;

• vise à empêcher toutes formes d’abus et d’exploitation, en aspirant à mettre fin à l’immigration et au recrutement irréguliers et clandestins.

Quels sont les principaux droits des travailleurs migrants?

La Convention étend les droits suivants à tous les migrants et membres de leur famille, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière:

• droit à la vie
• droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
• droit de ne pas être tenus en esclavage ou en servitude
• droit de ne pas faire l’objet de mesures d’expulsions collectives
• droit de ne pas être privés de leurs documents d’identité
• droit à la liberté et à la sécurité de la personne contre les arrestations et les détentions arbitraires
• droit aux services minimum de santé
• droit à l’accès à l’éducation pour leurs enfants

En outre, la Convention appelle à une égalité de traitement avec les ressortissants de l’État d’emploi en ce qui concerne la rémunération et les conditions de travail, le droit de prendre part aux activités syndicales et le droit des enfants de migrants à une nationalité (si par exemple l’État d’origine ne garantissait pas la nationalité de l’enfant né hors de ses frontières). Pour en savoir plus sur la Convention.

Quand a-t-elle été adoptée?

La Convention a été adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 18 décembre 1990. Cependant, il a fallu attendre 13 ans avant qu’elle n'entre en vigueur (1er juillet 2003), car le minimum de ratifications requis (vingt pays) pour qu’elle devienne un instrument juridique international a été difficile à atteindre.[/collapse]

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Combien de pays l’ont ratifiée aujourd’hui?

Entre 1993 et 2008, 39** États ont ratifié la Convention  Jusqu’à maintenant, les États signataires sont en premier lieu des pays d’origine et/ou de transit. Malheureusement, la majorité des pays de destination des migrants n’ont pas ratifié la Convention. Cela est d’abord dû au fait qu’ils craignent que la Convention ne donne trop de droits aux travailleurs migrants en situation irrégulière. Par ailleurs, ils avancent l’argument que les droits des travailleurs migrants sont d’ores et déjà suffisamment protégés par d’autres traités internationaux ou régionaux. Enfin, beaucoup d’États considèrent que la migration est une affaire interne et qu’elle ne devrait pas être soumise à un examen au niveau international.

Où en sommes-nous?

La mise en application de la Convention est surveillée par le Comité des travailleurs migrants, qui se réunit deux fois par an. La méthode principale utilisée par le Comité est l’examen des rapports soumis par les États qui ont ratifié la Convention. Jusqu’à maintenant, seulement 13 pays ont soumis leur rapport. Il s’agit du Mali, du Mexique, de l’Égypte, de la Bolivie, de l’Équateur, de la Syrie, du Salvador, de l’Azerbaïdjan, de la Bosnie-Herzégovine, des Philippines, du Sri Lanka et de l’Algérie.
Parmi ceux-ci, 6 rapports (Mali, Mexique, Égypte, Équateur, Bolivie et République Arabe Syrienne) ont été examinés entièrement par le Comité.

Le Comité recueille aussi les contributions des organisations de la société civile ainsi que d’autres institutions internationales, dans le but de faire un examen équitable de la manière dont un état en particulier remplis ses obligations issues de la Convention. La Plate-forme internationale des ONG sur la Convention relative aux travailleurs migrants (IPMWC) rassemble plusieurs des principales ONG internationales travaillant dans ce domaine. Son but est d’assurer une mise en application effective de la Convention, et d’encourager et d’aider les organisations nationales à préparer leur propre contribution "alternative" aux Nations Unies.

Que cela implique-t-il pour les travailleurs migrants?

Bien que la Convention soit indiscutablement une avancée, le faible nombre de ratifications et le lent processus d’examen des rapports – cela prend à peu près 12 mois pour qu’un rapport soit entièrement examiné par le Comité – a amené certains à remettre en question l’impact qu’elle peut avoir sur la vie des migrants. Pourtant, des instruments tels que celui-ci se sont montrés très utiles dans le passé, comme par exemple concernant la discrimination à l’égard des femmes, le respect des droits de l’enfant ou la protection de la biodiversité. Étant donné que la Convention relative aux travailleurs migrants est un instrument relativement nouveau, il faudra plus de temps pour mesurer dans l’ensemble son impact. Par-dessus tout, pour que la Convention devienne véritablement efficace pour protéger les travailleurs migrants, elle devra être ratifiée par davantage de pays riches de destination.

*États partie à la Convention en Novembre 2008

Albanie (03.06.07), Algérie (21.04.05), Argentine (23.02.07), Azerbaïdjan (11.01.99), Belize (14.11.01), Bolivie (12.10.00), Bosnie-Herzégovine (13.12.96), Burkina Faso (26.11.03), Cap Vert (16.09.97), Chili (21.03.05), Colombie (24.05.95), Équateur (05.02.02), Égypte (19.02.93), El Salvador (14.03.03), Ghana (08.09.00), Guatemala (14.03.03), Guinée (08.09.00), Honduras (11.08.05), Jamaïque (25.09.08), Kirghizstan (29.09.03), Lesotho (16.09.05), Jamahiriya Arabe Libyenne (18.06.04), Mali (05.06.03), Mauritanie (22.01.2007), Mexique (08.03.99), Maroc (21.06.93), Nicaragua (26.10.05), Philippines (05.07.95), Sénégal (09.06.99), Seychelles (15.12.94), Sri Lanka (16.03.96), Syrie (02.06.05), Paraguay (23.09.08), Pérou (14.09.05), Tadjikistan (08.01.02), Timor Leste (30.01.04), Turquie (27.09.04), Uganda (14.11.95), Uruguay (15.02.01). La liste des ratifications est disponible à l’adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/ratification/13.ht